Comment déposer son dossier de permis de construire

Construction d'une maison individuelle

Vous désirez effectuer une idée d’aménagement,  d’agrandissement ou de construction ? Tous ces grands œuvres font appel à une demande de permis de construire. Ceci constitue une étape incontournable avant d’entamer les travaux. De ce fait, il faut bien constituer son dossier et suivre par étape les différentes formalités telles : la constitution du dossier, l’affichage du  permis de construire, la déclaration de l’ouverture des travaux, l’acquisition d’un certificat notant la conformité de permis de construire et enfin la déclaration de l’achèvement des travaux.

Le dépôt du dossier de permis de construire s’effectue auprès de la mairie. Quels travaux nécessitent un permis de construire ? Quels sont les dossiers à préparer ?

Les travaux concernés par un permis de construire

Avant de commencer les travaux, il faut toujours vérifier si son exécution demande une autorisation. La plupart des travaux importants n’échappent pas à cette procédure. Toutes constructions de plus de 40 m² doivent toujours obtenir une réponse positive de la commune avant le démarrage du chantier. Mis à part les travaux de construction, le permis de construire intervient également pour le cas des aménagements lourds. Quand ces derniers dépassent une certaine superficie, la demande est obligatoire.

Cela concerne par exemple, les aménagements des terrasses, des vérandas ainsi que les travaux d’aménagement de la piscine. Notons que le non-respect de cette procédure entraine des sanctions à la fois pénales et administratives. Néanmoins, nombreuses constructions et extensions n’exigent pas l’application d’une telle procédure.

Par exemple, certaines constructions intérieures et extérieures qui n’agissent pas sur la destination de l’habitation sont exemptes de la formalité du permis de construire. Dans ces cas-là, une déclaration préalable au niveau de la mairie suffit. Seule condition, la surface de construction totale n’excède pas 150 m².

Guide pour effectuer une demande de permis de construire

Une fois que votre vérification a abouti  à une exigence d’un permis de construire, il faut réaliser une demande solide auprès de votre mairie. Dans cette démarche, il faut remplir un modèle de demande préétablie dite : formulaire Cerfa. En fonction de la nature et surtout de l’objet de vos travaux, il existe deux types de formulaires bien distincts. Il y tout d’abord le formulaire Cerfa n° 13406.

Vous prenez ce formulaire lors de la construction d’une maison individuelle ou de ses annexes. Il est aussi applicable dans le cas d’un aménagement d’une construction existante pur l’habitation et pour les travaux d’agrandissement d’une maison individuelle. Sinon, vous utilisez le second formulaire Cerfa n° 13409. Terrain de sports ou de loisirs, exploitation agricole, aire de stationnement ou lotissement, tous les travaux relatifs à ces contextes font référence au second modèle de formulaire.

En complément de ces formulaires s’ajoutent des dossiers complémentaires à titre d’information comme : un plan de masse de la situation du terrain, un plan de masse de la construction à édifier ou à modifier, un plan en coupe de la construction avec le terrain, une notice décrivant le terrain et présentant le projet et  des photographies de la construction par rapport à son environnement proche et lointain.

 



Laisser un commentaire